Accord utilisateur Cloud
1. À propos de nous
HUAWEI Cloud et les technologies et fonctionnalités associées (collectivement les « Services ») sont exploitées par Huawei Services (Hong Kong) Co., Limited (ci-après dénommé « Huawei », « nous », « nos » » ou « notre »), société de droit hongkongais, dont le siège social est situé à Room 03, 9/F, Tower 6, the Gateway, No. 9 Canton Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong et dont le numéro d'entreprise est 1451551. Dans le présent Accord (tel que défini ci-après), « vous » et « utilisateur » font référence à tout individu qui utilise les, ou accède aux, Services.
2. Objet du présent Accord
Le présent Accord utilisateur, notre Déclaration de confidentialité et d’autres politiques publiées ou mises à disposition par l’intermédiaire ou en relation avec les Services (collectivement, « l’Accord ») sont les modalités d’utilisation qui vous sont applicables en ce qui concerne l’accès aux Services et leur utilisation.
Le présent Accord vous indique qui nous sommes, comment nous vous fournirons les Services, quelles activités sont autorisées ou ne sont pas autorisées dans le cadre de l’utilisation des Services, que faire en cas de problème de services et d’autres informations importantes. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec nous et vous acceptez le présent Accord. Si vous n'acceptez pas le présent Accord, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.
3. Éligibilité
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité pour que la juridiction dans laquelle vous résidez puisse conclure le contrat (ci-après dénommé « l’Âge contractuel »). Les personnes qui n'ont pas atteint l'âge contractuel sont autorisées à utiliser les services de Huawei, mais seulement si leur parent ou tuteur légal crée un compte enfant et accepte la Lettre de consentement du compte Identifiant Huawei ID.
Si vous êtes au-dessus de l'âge contractuel, ou si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un enfant pour lequel vous avez créé un compte enfant, vous acceptez de :
a) Garantir inconditionnellement et irrévocablement l’exécution de toutes les obligations de l’Accord ;
b) Payer toutes les sommes dues à Huawei en vertu ou à l’égard de l’Accord ; et
c) En tant qu'obligation principale et distincte, vous convenez également d'indemniser Huawei de façon inconditionnelle et irrévocable pour toute perte, coût, dépense, dommage ou réclamation, ou des responsabilités subies ou encourues par Huawei en raison de votre manquement à vos obligations en vertu de tout ou partie des conditions, ou de votre répudiation à cet égard.
Vous convenez en outre que vos obligations en tant que garant et en tant qu'indemnisant sont celles du débiteur principal et qu'elles existent indépendamment de toute invalidité totale ou partielle ou du caractère inexécutable de l’Accord.
Vous convenez en outre que vos responsabilités à titre de garant et d'indemnisant ne seront pas affectées et/ou acquittées par l'un ou l'autre des éléments suivants : (a) la résiliation, la modification, la cession, la novation ou la sous-traitance par nous-mêmes de la totalité ou d'une partie de nos droits et/ou obligations en vertu de l'Accord ; (b) la renonciation ou l'octroi d'un délai par Huawei en vertu de l'Accord ; (c) la réclamation ou l'exécution du paiement par Huawei ; (d) les interactions avec des tiers ; (e) un acte ou une omission qui pourrait autrement avoir une incidence sur vos obligations en vertu de l'Accord ou vous en acquitter (en tout ou en partie) ; (f) votre incapacité de payer vos dettes à leur échéance ; (g) toute déclaration faite par Huawei relativement à l'exécution de vos obligations aux termes de l’Accord, en totalité ou en partie, ou toute déclaration faite à votre égard relativement à un compromis à l'égard de vos obligations, en totalité ou en partie ; et (h) votre santé.
4. Accès aux Services
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non cessible, ne pouvant donner lieu à une sous-licence et révocable vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser, conformément au présent Accord.
Pour pouvoir accéder aux Services ou les utiliser, vous devez disposer d’un Identifiant Huawei ID. Pour plus de détails sur votre Identifiant Huawei ID, ouvrez Identifiant Huawei ID et allez dans Paramètres > À propos > Accord utilisateur Identifiant Huawei ID.
5. Services
Les Services vous permettent de télécharger vos données sur le service cloud ("HUAWEI Cloud") afin que vous puissiez y accéder sur tous les appareils Huawei connectés à votre identifiant Huawei ID. HUAWEI Cloud offre les fonctionnalités suivantes :
• synchronisation du Cloud (Galerie, Contacts, Agenda, Notes, Paramètres Wi-Fi)
• sauvegarde Cloud
• plus
• Huawei Drive
et d'autres Services. Vous pouvez également gérer et étendre votre stockage cloud dans HUAWEI Cloud. Les fonctionnalités peuvent varier en fonction de votre pays/région et de votre modèle d’appareil.
Une fois que HUAWEI Cloud est activé, les données sélectionnées, telles que contacts, messages, photos, vidéos, entrées du journal des appels, notes, enregistrements sonores, événements du calendrier, listes d'interception et paramètres, paramètres Wi-Fi et autres données d'application seront automatiquement téléchargées et enregistrées dans le nuage. Le Cloud vous permet d'accéder à vos données plus tard, ou de les télécharger sur d'autres appareils Huawei.
Les fonctionnalités des Services comprennent :
•Synchronisation du Cloud
Vous pouvez utiliser le Cloud pour synchroniser automatiquement votre Galerie, vos Contacts, votre Agenda, vos Notes et vos paramètres Wi-Fi vers le serveur du Cloud et d'autres appareils Huawei connectés. Toutes les modifications apportées aux données présentes sur votre appareil ou Cloud Huawei enclenchent une synchronisation, vous garantissant ainsi que les données présentes sur votre appareil et votre Cloud Huawei restent cohérentes. Vous pouvez choisir de désactiver la synchronisation automatique pour faire en sorte que les applications dans le Cloud arrêtent de transférer et de synchroniser des données dans le Cloud.
•Sauvegarde cloud
Vous pouvez utiliser la sauvegarde Cloud pour sauvegarder des données présentes sur votre téléphone et sur d'autres appareils Huawei dans le Cloud afin de pouvoir toujours y accéder depuis n'importe quel appareil Huawei. Lorsque l'appareil Huawei est verrouillé, connecté à une source de courant et connecté à Internet via un réseau Wi-Fi, la sauvegarde Cloud crée régulièrement des sauvegardes automatiques pour les appareils Huawei. Si la sauvegarde Cloud est activée, les données suivantes seront collectées et sauvegardées sur le Cloud : Galerie, Contacts, messages, journal d’appels, notes, enregistrements sonores, paramètres, Météo, Horloge, Appareil photo, paramètres des méthodes de saisie, navigateur, Gestionnaire téléphone, paramètres Wi-Fi, disposition de l'écran d'accueil et applications. Les données d'applications tierces ne seront pas sauvegardées. Vous pouvez désactiver la sauvegarde Cloud dans cette application à n'importe quel moment pour arrêter le transfert des données. Si un appareil Huawei n'a pas été sauvegardé vers le Cloud pendant une période de 180 jours, Huawei se réserve le droit de supprimer toute sauvegarde associée à cet appareil Huawei.
•Plus
Vous pouvez activer le téléchargement automatique des données dans Enregistrements sonores et Interception sur l'écran Plus. Lorsque des modifications interviennent localement sur votre appareil, elles sont automatiquement téléchargées vers HUAWEI Cloud, afin que vous puissiez y accéder et les télécharger à partir de tout appareil Huawei en cas de besoin.
•Huawei Drive
Si le Cloud est activé, Huawei Drive est également activé. Vous pouvez vous rendre dans Fichiers > Huawei Drive et sauvegarder vos fichiers locaux dans le serveur Cloud, afin de pouvoir y accéder et les télécharger depuis n'importe quel appareil Huawei. Vous devez ajouter manuellement des fichiers dans Huawei Drive.
Si vous supprimez votre identifiant Huawei ID, vos données stockées sur le Cloud sont également supprimées.
6. Accord d'achat
Le prix total de tout achat effectué pour les Services comprend :
a) le prix de l'application, de la fonctionnalité ou de la mise à niveau ;
b) tous les frais de carte de crédit applicables ; et
c) toute taxe de vente, taxe d'utilisation, taxe sur les produits et services (« TPS »), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes similaires en vertu des lois applicables et en fonction du taux d'imposition en vigueur au moment de l'achat. Tous les prix affichés dans les Services comprennent la TVA, à moins qu'il ne soit clairement indiqué que la TVA est exclue (lorsque la législation locale le permet).
Vous reconnaissez et acceptez que HUAWEI Cloud se réserve le droit d'ajuster le prix des plans de stockage, et vous informe de ces ajustements par un préavis approprié avant l'achat de toute application. Lorsqu'un ajustement de prix entre en vigueur, vous devez accepter le nouveau prix pour continuer à utiliser l'application. Vous avez le droit de cesser d'utiliser le service en question si vous n'acceptez pas le nouveau prix après ajustement.
Droits de rétractation :
Si vous êtes résident de la Fédération de Russie, vous pouvez choisir d’annuler votre achat sans donner de motif jusqu'à sept (7) jours après avoir reçu une confirmation de notre part de l'acceptation de votre commande.
Pour respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre lettre de rétractation avant l’expiration de la période de 7 jours. Si vous souhaitez annuler votre achat, veuillez contacter le service clientèle Huawei en utilisant les coordonnées fournies dans votre e-mail de confirmation. Vous avez également le droit de demander l’annulation en remplissant le formulaire de rétractation sur notre site Web.
Une fois la rétractation effectuée, nous restaurons votre espace de stockage à son niveau avant achat et nous vous remboursons dans un délai de 14 jours après avoir reçu votre avis de rétractation. Si vous avez utilisé plus de 5 Go de stockage pendant cette période, il se peut que vous ne puissiez pas créer de sauvegarde Cloud ou d'autres fonctions avant d'avoir libéré de l'espace de stockage ou acheté plus d'espace de stockage Cloud. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande initiale, à moins que vous et nous n'en convenions autrement.
7. Sécurité du compte
Vous devez communiquer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe Identifiant Huawei ID secrets et confidentiels et ne les communiquer à aucune autre personne. Nous vous recommandons de choisir un mot de passe difficile à trouver et de le conserver en lieu sûr. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour les pertes, dommages, responsabilités ou réclamations de toute sorte, résultant de la communication de vos données d'identification Identifiant Huawei ID à une tierce partie.
Si vous pensez que quelqu’un d’autre pourrait utiliser vos informations de compte, vous devez nous le faire savoir immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous dans cet Accord. Vous ne devez pas utiliser l’Identifiant Huawei ID d’une autre personne pour accéder aux Services. Vous devez prendre les mesures appropriées pour protéger vos informations d’Identifiant Huawei ID et vos informations de transaction afin d'empêcher toute utilisation non autorisée par des tiers.
8. Conditions d’utilisation
En accédant et en utilisant les Services, vous acceptez et vous vous engagez à le faire de manière légale et éthique, et en conformité avec le présent Accord.
Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que vous n’allez pas utiliser les Services pour transmettre des contenus ou pour vous engager dans des activités, de nature malhonnête, diffamatoire, délictueuse, nuisible, obscène, causant une infraction, insultante, intimidante, harcelante, scandaleuse, haineuse, provocatrice, menaçante, illégale, blasphématoire, pornographique, portant atteinte à la vie privée ou autrement contestable dans le cadre de votre utilisation des Services, ce qui comprend notamment tout ce qui facilite les activités illégales, présente des images sexuellement explicites, encourage la violence, est discriminatoire, est illégale, peut de façon potentielle ou certaine entraîner des dégâts ou des blessures à une personne physique ou à une propriété, peut donner lieu à des poursuites pénales en vertu de la législation en vigueur, ce qui comprend notamment tous les contenus que vous ne pouvez pas publier ou transmettre, ou pour lesquels une telle publication ou transmission enfreint tout devoir de confidentialité et/ou droits de propriété intellectuelle de tierce partie.
Sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Accord ou dans les cas permis par les lois applicables, vous acceptez et vous vous engagez par les présentes :
a) Ne pas supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou autre avis de propriété de toute partie des Services ou de les faire passer pour les vôtres ou ceux d'une autre personne ;
b) Ne pas reproduire, altérer ou modifier toute ou partie des Services, ni permettre que les Services ou toute partie de ces derniers ne soient combinés avec, ou ne soient incorporés dans, d'autres applications ou logiciels ;
c) Ne pas obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé, ou tenter de nuire, à tout aspect des Services ou à leurs systèmes ou réseaux liés ;
d) Ne pas démonter, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés sur la base de la totalité ou partie des Services, ni tenter de le faire au-delà des limites permises par les lois applicables ;
e) Ne pas distribuer, conférer de licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, démontrer publiquement, transmettre, diffuser, radiodiffuser ou exploiter les Services d'une autre façon ;
f) Ne pas fournir ou rendre autrement disponible les Services en toute ou en partie (codes source et objet compris), sous quelque forme que ce soit et à quiconque, sans notre consentement écrit préalable ;
g) Ne pas usurper l'identité d'une autre personne et ne pas faire de fausse déclaration quant à vos affiliations avec une personne ou une entité ;
h) Ne pas utiliser les Services (ou partie de ceux-ci) de manière illicite, à des fins illégales, ou de toute manière incompatible avec l’Accord, ni agir de manière frauduleuse ou délictueuse, y compris, sans restriction, en piratant ou en insérant des codes malveillants, notamment les virus, ou les données nuisibles, dans les Services (ou dans les sites Web associés aux Services) ou tout système d’exploitation ;
i) Ne pas enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'une tierce partie en lien avec votre accès et/ou votre utilisation des Services ;
j) Ne pas collecter les informations des utilisateurs du Service ou accéder autrement aux Services ou à nos systèmes par des moyens automatisés (par exemple avec des bots de récolte), ni tenter de déchiffrer des transmissions entrantes ou sortantes des serveurs exécutant les Services ;
k) Ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des appareils, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment les robots d’indexation, les plug-ins et add-ons de navigateur ou toute autre technologie ou tout autre technique manuelle) afin de copier la substantifique moelle des Services ou de copier des profils et d’autres données des Services ;
l) Ne pas exploiter les Services à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable ;
m) Ne pas utiliser les Services pour s'engager dans une opération commerciale illicite telle que la vente d'armes à feu, de drogues, de substances illicites, de logiciels piratés ou d'autres articles interdits ;
n) Ne pas fournir d'informations sur le jeu ou encourager d'autres personnes à jouer par quelque moyen que ce soit ;
o) Ne pas solliciter d'informations de connexion, ni accéder à un compte appartenant à une tierce partie ;
p) Ne pas s'engager dans des activités de blanchiment d'argent, dans des systèmes de vente pyramidale ou faire des avances en liquide illégales ;
q) Ne pas entreprendre, faciliter ou encourager des tentatives de violations du présent Accord (ou de parties du présent Accord) ; et
r) Ne pas utiliser les services d'une façon pouvant endommager, désactiver, surcharger, nuire aux, ou compromettre les, Services, nos systèmes ou notre sécurité ou qui interférerait avec les autres utilisateurs ou tout autre système informatique d'une autre partie, ni pirater ou obtenir un accès non autorisé aux Services, à notre contenu (défini ci-dessous), ou à nos données.
9. Notre Contenu
Nous-mêmes et/ou nos concédants conservons tout droit, titre et intérêt relatifs aux informations (sous toutes les formes, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, vidéos et bandes audio), aux images, icônes, applications, conceptions, logiciels, scripts, programmes, droits d'auteur, marques de commerce, dénominations commerciales, logos et autres matériels et services disponibles sur ou via les Services, y compris leur aspect et leur ressenti (collectivement, « Notre Contenu »). Veuillez reconnaissez que notre Contenu est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce, les droits de bases de données, les droits sui generis et d'autres lois de propriété intellectuelle et industrielle applicables en vertu des lois nationales et des traités internationaux. Votre accès à et/ou votre utilisation de l’un des Services ne transfère aucunement à vous ou à une tierce personne la propriété ou d’autres droits relatifs aux Services, ou à leurs contenus, sauf indication contraire dans cet Accord.
Vous n'êtes pas autorisé à effectuer des modifications, copies, extractions ou ajouts à Notre Contenu, ni à vendre, copier, diffuser ou octroyer une licence, ou utiliser de manière abusive Notre Contenu, de quelque façon que ce soit. Si vous souhaitez republier, extraire, reproduire, diffuser ou utiliser autrement une quelconque partie de notre Contenu, vous devez nous contacter auparavant et obtenir notre consentement préalable écrit, sauf disposition contraire stipulée dans le présent Accord. Ceci ne porte pas préjudice à quelque droit dont vous pouvez disposer en vertu des lois obligatoires applicables.
Si vous pensez que les Services ou une quelconque partie des Services enfreignent un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un secret commercial ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou si vous avez d'autres inquiétudes connexes relatives aux Services, veuillez nous en aviser en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous dans le présent Accord.
10. Votre Contenu
Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur le texte, les fichiers, les images, les photos, les travaux de paternité ou tous les autres matériaux que vous transférez, publiez, ou transmettez autrement à ou au moyen des Services (collectivement « votre Contenu »). Vous demeurez propriétaire et entièrement responsable de Votre Contenu.
11. Contrôle des Services
Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis, prendre les mesures que nous jugeons nécessaires aux fins suivantes : exploitation et amélioration des Services afin d'assurer votre conformité au présent Accord, aux lois applicables, aux ordonnances des tribunaux ou aux directives de tout tribunal, ou aux directives ou exigences des ministères gouvernementaux, des autorités chargées de l'application des lois ou des organismes réglementaires. Ces mesures comprennent, entre autres, la prévention de la fraude, l'évaluation des risques, les enquêtes et l'assistance à la clientèle.
12. Vie privée et collecte de données
Afin de vous fournir des services plus sécurisés et de garantir la sécurité de vos transactions, nous collecterons et traiterons vos informations et données techniques conformément à notre Déclaration de confidentialité.
13. Clause de non-responsabilité
Les Services sont réservés à votre usage personnel et ne doivent pas être utilisés par des tierces parties. Vous acceptez que nous et nos associés, responsables, employés, entrepreneurs, agents, tierces parties prestataires de services de paiement, partenaires, concédants et distributeurs (collectivement les «Parties de Huawei ») ne pouvons être tenus responsables d'une quelconque perte découlant d'une utilisation non autorisée des Services.
Les Parties de Huawei ne sont pas responsables de la maintenance ou d’autres services d’assistance liés aux Services. Votre utilisation des Services peut être interrompue, différée ou perturbée pour une durée inconnue, pour des raisons indépendantes de notre volonté. Les Parties de Huawei ne peuvent être tenues responsables pour toute plainte découlant de, ou liée à, une interruption, un retard, une perturbation ou toute autre défaillance assimilée.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables dans votre juridiction, les Parties de Huawei ne sont pas responsables envers vous ou envers quiconque pour toute responsabilité, perte, dommage ou compensation si vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser en raison de :
a) D’une suspension ou d’une résiliation des Services par nos soins en vue de permettre la réalisation de travaux de maintenance ou de mises à jour des systèmes, logiciels ou matériels ;
b) D’un retard ou d’une défaillance d’un système ou d'une communication en réseau qui appartient à ou est contrôlé par une tierce partie ;
c) Toute suspension, annulation ou résiliation de tout contrat ou autre arrangement entre nous et l'un de nos prestataires de services de paiement tiers qui affecte les Services ;
d) D’une erreur ou d’une interruption due à des tentatives de cyber-attaques ou à des failles de sécurité assimilées ;
e) Tout autre événement ou circonstance indépendant de notre volonté.
Les Services sont fournis « en l’état » et « suivant disponibilité », sans aucune représentation ou approbation de quelque sorte que ce soit. Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur dans votre juridiction, les Parties de Huawei déclinent toute garantie, condition ou autre accord de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, et ne font aucune garantie, promesse ou représentation pour ce qui suit :
a) L'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de tout contenu mis à disposition sur ou via les Services ;
b) Les Services ou le(s) serveur(s) sur lequel(s) ils sont hébergés sont exempts de défauts, erreurs, virus, bugs ou autres contenus nuisibles ;
c) Tout défaut dans le fonctionnement ou la fonctionnalité des Services sera corrigé ;
d) La fiabilité, la qualité ou l'exactitude des fonctions spécifiques des Services, et de toute information que vous obtenez à la suite de votre utilisation ou de votre accès aux Services ;
e) La sécurité ou l'absence d'erreur des Services ;
f) La fiabilité, la qualité, l'exactitude, la disponibilité ou la capacité des Services à répondre à vos besoins, à fournir certains produits ou à atteindre certains résultats.
Les Parties de Huawei ne sont pas responsables des pertes ou dommages causés en toute ou partie par le fait que vous vous êtes appuyé sur les Services, que vous les avez utilisés ou les avez interprétés, ou par d'autres informations obtenues via votre accès à et/ou utilisation (ou celui/celle de toute autre personne) des Services.
La législation de certains pays n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité relative à certaines garanties, engagements, représentations ou garanties par un contrat. Si cette législation s'applique à vous, une partie ou la totalité des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous et il se peut que vous jouissiez de droits supplémentaires. Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits dont vous bénéficiez légalement en tant que consommateur, ou auxquels vous ne pouvez pas contractuellement apporter de changement ni renoncer.
14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable dans votre juridiction, votre accès aux/ utilisation des Services se fait à vos propres risques et périls, et les Parties de Huawei rejettent expressément toute responsabilité, toute perte ou tout dommage subis par vous, ou toute autre personne, que ce soit de manière contractuelle, délictueuse (incluant la négligence) ou autre, pour tous les cas suivants :
a) Pertes de profits, de revenus, de recettes, de données ou défection des clients ; et
b) Pertes ou dommages particuliers, indirects ou consécutifs.
Les limitations et exclusions prévues dans le présent Accord s’appliquent, que nous ayons été avisés ou non ou que nous aurions dû avoir connaissance, de l’éventualité de la survenance de pertes.
Si, à tout moment, un aspect des Services ne vous satisfait pas, votre seul et unique recours est de cesser d’accéder aux Services et de les utiliser. Sans préjudice des restrictions précédentes et dans toute la mesure permise par la législation en vigueur dans votre juridiction, en aucun cas la responsabilité globale des Parties de Huawei envers vous ou toute autre personne concernant des plaintes, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes et frais, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (incluant la négligence) ou autre, ne dépassera 500,00 HKD. Vous reconnaissez et acceptez que les limitations de responsabilité exprimées dans le présent Accord sont justes et raisonnables.
Les lois de certains pays n'autorisent pas les limitations et exclusions, en tout ou en partie, susmentionnées. Si ces lois s’appliquent à vous, une partie ou la totalité des limitations concernées peuvent ne pas s’appliquer à vous et il se peut que vous jouissiez de droits supplémentaires. Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits dont vous bénéficiez légalement en tant que consommateur, ou auxquels vous ne pouvez pas contractuellement apporter de changement ni renoncer.
15. Résiliation par vous
Vous pouvez résilier votre compte en modifiant les paramètres ou en cessant d’utiliser ce Service.
16. Résiliation et suspension par nous
Sous réserve des lois applicables, nous pouvons suspendre, annuler, ou imposer des limites ou restreindre votre accès à des parties ou à la totalité des Services à tout moment, de manière temporaire ou permanente, sans assumer la responsabilité d’une quelconque personne ou tierce partie. Nous nous efforcerons de vous informer avant de procéder à une telle mesure de résiliation ou de suspension. Cependant, nous ne serons pas obligés de vous en aviser au préalable, et nous pouvons également dans l'immédiat, de façon temporaire ou permanente, imposer des limites, annuler, suspendre ou restreindre votre accès à des parties ou à la totalité des Services dans des circonstances telles que, mais sans s'y limiter :
a) Si vous violez, ou si nous pensons que vous êtes sur le point de le faire, le présent Accord, y compris les accords, politiques ou directives y afférentes ;
b) Si vous ou quiconque agissant en votre nom se livre à des activités frauduleuses ou illégales, ou nous fournit des informations erronées ou trompeuses ;
c) En réponse à une demande des services de police ou d’autres organismes gouvernementaux dans le cadre d'une procédure juridique valide ;
d) Dans le but de procéder à des travaux de maintenance urgents ou à des mises à jour urgentes des systèmes ou du matériel ;
e) Pour des raisons techniques, commerciales ou de sécurité imprévues ;
La désactivation ou la résiliation du présent Accord n'affecte pas ses dispositions qui sont censées s'appliquer ou prendre effet après la désactivation ou la résiliation et ne porte pas atteinte aux droits ou obligations acquis ou censés subsister après cette désactivation ou résiliation.
Toute disposition du présent Accord qui, expressément ou de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation de ce dernier, continuera à s’appliquer pleinement après et nonobstant la résiliation et ce jusqu’à ce que ces dispositions soient exécutées ou qu’elles expirent de par leur nature.
Huawei se réserve le droit de supprimer toute donnée associée à votre compte dans le cas où votre compte reste inactif pendant douze (12) mois consécutifs.
17. Modifications apportées au présent Accord
Nous nous efforçons constamment d’innover, de modifier et d’améliorer les Services. Nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou fonctions, créer de nouvelles limites aux Services, ou suspendre ou arrêter un Service de manière temporaire ou définitive. Nous pouvons apporter des modifications au présent Accord à tout moment, et publier des conditions, des codes de conduite ou des lignes directrices spécifiques supplémentaires qui régissent une partie spécifique, plusieurs parties ou l’ensemble de nos Services.
Nous vous informerons dans un délai raisonnable de tout changement apporté aux Services ou à cet Accord qui désavantagera de façon importante nos utilisateurs ou limitera de façon importante l'accès ou l'utilisation des Services. Nous pouvons ne pas vous informer à l’avance des modifications apportées au présent Accord ou aux Services qui ne nuisent ou ne désavantagent pas de manière notable nos Utilisateurs ou ne limitent pas sensiblement l’accès à nos Services ou leur utilisation. En ce qui concerne les modifications que nous devons apporter aux Services afin de répondre aux exigences de sécurité, juridiques ou réglementaires, nous pouvons ne pas être en mesure de respecter les délais susmentionnés et nous vous tiendrons au courant de ces changements dès que possible.
18. Conditions générales
Les Services ou tierces parties sont susceptibles de vous fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels sites Web ou ressources externes, et que nous n'avalisons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des publicités, des produits ou autres matériels disponibles sur, ou à partir de, tels sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte occasionné ou prétendument occasionné par ou en lien avec l'utilisation de ou la dépendance sur de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites Web ou ressources.
Aucune disposition dans le présent Accord ne peut être interprétée comme créant un partenariat ou une relation de mandat entre vous et nous, et aucune partie n’a le droit ni l’autorité de contracter une dette ou d’engager des frais, ni de conclure un quelconque contrat ou autre accord au nom ou pour le compte de l’autre partie.
Nous pouvons céder, sous-traiter ou céder par novation l’un(e) quelconque de nos droits et/ou obligations au titre du présent Accord et vous acceptez de signer sans délai tous les documents nécessaires ou souhaitables à cet effet.
Si l’une des dispositions (ou une partie d'une disposition) du présent Accord est considérée comme nulle, invalide ou inapplicable par le tribunal d'une juridiction compétente ou toute autre autorité compétente, cette disposition est considérée comme supprimée de l'Accord, toutes les autres dispositions du présent Accord restant pleinement en vigueur, dans la mesure où les dispositions restantes sont susceptibles d'être appliquées en dehors de la disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable.
Cet Accord constitue l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant les Services et vous reconnaissez et convenez que vous ne vous êtes pas fondé sur une déclaration, une garantie ou un engagement qui ne figure pas dans cet Accord, ni n'avez été incité à le conclure en fonction d'une telle déclaration, garantie ou engagement.
19. Droit applicable et juridiction
La formation, l’interprétation et l’exécution du présent Accord et tout litige ou toute plainte en découlant ou y afférent (y compris les litiges ou plaintes non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de Hong Kong. Sauf disposition contraire dans la législation applicable, vous et nous acceptons que les tribunaux de Hong Kong soient exclusivement compétents pour connaître et statuer sur les litiges, plaintes, actions ou poursuites pouvant découler du présent Accord ou y afférents. Cependant, ceci ne nous empêche pas d'intenter des actions en dehors de Hong Kong.
20. Nous contacter
Si vous avez des questions au sujet de l’Accord, veuillez nous contacter.
Dernière mise à jour : 27 août 2019